Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 3
3 / 134En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21 - Code général des impôts, CGI. Art. 201 V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-3