Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Vie sociale des entreprises
Art. 33
33 / 134En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-67 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2531-4
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-33