Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre IV : Simplification des procédures
Art. 66
66 / 134En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L112-1, Art. L112-3, Art. L124-3, Art. L134-3, Art. L164-2
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-66