Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
Art. 71
71 / 134En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer, Art. L128-1, Art. L128-2, Art. L128-3, Art. L128-4, Art. L128-5, Art. L741-2
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-71