LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

LOI · n° 2012-409

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Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines

Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines

Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation

Chapitre IV : Dispositions diverses