Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025583146#art-1