Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025583120#art-1