Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 8 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000026264451#art-10