Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-2, Art. 432-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1
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legi/LEGITEXT000026264451#art-3