Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 , A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 24, Art. 32, Art. 33, Art. 48-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 312-2, Art. 132-77, Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-1, Art. 226-19, Art. 311-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 713-20, Art. 713-37, Art. 695-9-17, Art. 695-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L332-19, Art. L332-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1441-23, Art. L1132-1, Art. L1321-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L032-1

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