Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L052-2, Art. L052-4, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L610-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L055-2, Art. L054-1, Art. L054-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L055-3, Art. L055-4, Art. L432-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026264451#art-9