LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
LOI · n° 2012-958
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione II. ― RESSOURCES AFFECTÉESII. ― RESSOURCES AFFECTÉES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉESI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
sezione II. ― AUTRES MESURESII. ― AUTRES MESURES
sezione AnnexeAnnexe