Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Art. 12
11 / 46En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 .
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-12