Art. 13
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A
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legi/LEGITEXT000026289927#art-13