Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Art. 14
13 / 46En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209 B II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-14