Titre TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 27
26 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 69
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-27