Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 29
28 / 46En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15 II. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 , III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000026289927#art-29