Art. 38
Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 38

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-48
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legi/LEGITEXT000026289927#art-38