LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
LOI · n° 2013-100
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
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TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
sezione Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaireSection 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturaleSection 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale
sezione Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaieSection 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie
sezione Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électroniqueSection 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique
sezione Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électroniqueSection 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
sezione Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financièreSection 6 : Les institutions en matière bancaire et financière
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce
capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommationChapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation
capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscalesChapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales
TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION
TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE
TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER