Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 31
31 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 53-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028201584#art-31