Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 35
35 / 38En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 6 de la présente loi est applicable aux procédures de sanction ouvertes à compter du lendemain de la publication de cette même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028201584#art-35