Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 36
36 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-719 du 1 août 2000 Art. 82
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Prolegi/LEGITEXT000028201584#art-36