Art. 18
18 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1821-9, Art. L6722-1, Art. L6722-2, Art. L6722-3, Art. L6723-1, Art. L6723-1-1, Art. L6724-1, Art. L6724-2, Art. L6724-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028201759#art-18