Art. 2
2 / 37En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L334-7
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Prolegi/LEGITEXT000028201759#art-2