Art. 23
23 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L142-3
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Prolegi/LEGITEXT000028201759#art-23