Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Chapitre, Art. L558-38, Art. L558-39, Art. L558-40, Art. L558-41, Art. L558-42, Art. L558-43
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