LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
LOI · n° 2013-1117
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
capo Chapitre Ier : Atteintes à la probitéChapitre Ier : Atteintes à la probité
capo Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscaleChapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
capo Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminelsChapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
capo Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financièreChapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénaleChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaireChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
capo Chapitre III : Dispositions transitoires et de coordinationChapitre III : Dispositions transitoires et de coordination
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES