Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE›Chapitre Chapitre Ier : Atteintes à la probité
Art. 1
1 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -23 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 435-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-1