Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE›Chapitre Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
Art. 13
13 / 72En vigueur depuis le 8 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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