Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
Art. 40
39 / 72En vigueur depuis le 8 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-40