Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
Art. 59
58 / 72En vigueur depuis le 8 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L188 A II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-59