Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
Art. 65
64 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier, Art. 705, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 705-3, Art. 705-4
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-65