Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
Art. 68
67 / 72En vigueur depuis le 8 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-68