Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Art. 69
68 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-69