Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE›Chapitre Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
Art. 8
8 / 72En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 324-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000028280575#art-8