Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
Art. 11
11 / 57En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-11