Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement
Art. 12
12 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 nonies
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-12