Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement
Art. 15
15 / 57En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. L222-1 II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-15