Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace
Art. 22
22 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1332-1, Art. L1332-2, Art. L1332-2-1, Art. L1332-3, Art. L1332-4, Art. L1332-5, Art. L1332-6, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. L1332-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L1332-6-1, Art. L1332-6-2, Art. L1332-6-3, Art. L1332-6-4, Art. L1332-6-5, Art. L1332-6-6, Art. L1332-7
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-22