Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires
Art. 31
31 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4123-11, Art. L4123-12
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-31