Art. 47
Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense

Art. 47

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 73
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legi/LEGITEXT000028340436#art-47