Art. 50
Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense

Art. 50

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-2
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legi/LEGITEXT000028340436#art-50