Chapitre Chapitre IX : Dispositions diverses et finales
Art. 52
50 / 57En vigueur depuis le 21 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 II.-(Contraire à la Constitution). III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-52