Chapitre Chapitre IX : Dispositions diverses et finales
Art. 56
54 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° La loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ; 2° La loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine ; A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - Code de justice militaire. Art. L211-23 - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 149
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-56