Chapitre Chapitre IX : Dispositions diverses et finales
Art. 57
55 / 57En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, la présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des dispositions de son article 50, qui ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-57