Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
Art. 8
8 / 57En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque semestre, le ministre de la défense présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-8