Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
Art. 9
9 / 57En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L143-5
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Prolegi/LEGITEXT000028340436#art-9