Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Art. 11
11 / 87En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-45, Art. L165-11, Art. L241-2, Art. L245-1, Art. L245-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5123-5, Art. L5211-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5522-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AF, Art. 1635 bis AG, Art. 1635 bis AH A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé, Art. L166 D
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-11