Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 47
45 / 87En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-1, Art. L5121-10-2, Art. L5121-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-47