Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Art. 60
58 / 87En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'adaptation des conditions d'attribution des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité. Ce rapport présente notamment la possibilité d'une prise en compte au prorata des heures travaillées.
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Prolegi/LEGITEXT000028375821#art-60